Conditions Générales
Conditions générales BAIV BV Rév. 02 datées du 04-01-2023
ARTICLE 1. GÉNÉRALITÉS
1.1 BAIV est une société privée. Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres de BAIV et à tous les accords devant être conclus entre BAIV et une contrepartie (« Client ») concernant la livraison de biens et/ou de services (« fourniture de services » ou « mission »). Les conditions utilisées par le Client ne sont pas applicables et sont expressément rejetées.
1.2 Tous les mandats concernant les services sont, à l'exclusion des Articles 7:404 et 7:407 du Code civil néerlandais, acceptés et exécutés exclusivement par BAIV. En plus de BAIV, tous les employés, anciens employés et autres personnes qui ont été ou qui sont employées d'une manière quelconque par ou sont affiliées à BAIV ou qui ont été d'une manière ou d'une autre impliquées dans les services fournis par BAIV peuvent se référer à cet appel aux conditions générales.
ARTICLE 2. FOURNITURE DE SERVICES
2.1 Les services de BAIV consistent en la livraison de véhicules, de pièces et de travaux techniques au Client, tel que décrit dans le devis et la confirmation de commande. Toutes les offres de BAIV sont sans engagement, sauf indication contraire.
2.2 Les modifications de la mission ne sont applicables que si elles ont été acceptées par les deux parties et confirmées par écrit.
ARTICLE 3. RÉMUNÉRATION
3.1 Le Client remboursera BAIV pour le travail et/ou les services fournis par BAIV, ainsi que pour les coûts engagés pour l'exécution de la mission (« rétribution »).
3.2 Les honoraires sont consignés dans l'offre de BAIV et la confirmation de commande associée.
ARTICLE 4. PAIEMENT
4.1 À moins d'un accord écrit contraire, le paiement doit être effectué par le Client à BAIV en transférant le montant dû au compte bancaire de BAIV dans les 30 jours suivant la date de la facture. Un paiement effectué à une partie autre que BAIV ne constitue pas une libération. Aucune déduction, suspension ou compensation par le Client n'est autorisée.
4.2 Si le Client ne règle pas tout montant qu'il doit à BAIV dans les délais impartis, ou si BAIV a des raisons valables de supposer que le Client ne respectera pas ses obligations de paiement, et si le Client demande une suspension de paiement ou est déclaré en faillite, le Client est en défaut de plein droit sans qu'aucune notification de défaut supplémentaire ne soit nécessaire. Dans ce cas, BAIV a le droit, sans préjudice de ses autres droits en vertu de la loi, de dissoudre immédiatement la mission et toutes les créances de BAIV envers le Client (y compris les frais pour les travaux restant à réaliser) deviennent immédiatement exigibles et payables. Dans cette hypothèse, BAIV a également droit à une compensation pour tous les dommages subis et à subir, ainsi qu'à des intérêts de retard légaux (accords commerciaux) sur le montant dû à ce moment-là, une partie d'un mois étant considérée comme un mois entier.
4.3 Tous les frais extrajudiciaires engagés par BAIV en rapport avec des factures impayées sont à la charge du Client. Les frais extrajudiciaires sont fixés à un minimum de 15 % du montant total dû, avec un minimum de 1.000 EUR.
4.4 Toute objection relative à l'exactitude d'une facture doit être communiquée à BAIV par écrit et avec justification dans les 14 jours suivant la date de la facture, à défaut de quoi le Client est réputé avoir accepté la facture. Les objections soumises ne suspendent pas l'obligation de paiement du Client.
ARTICLE 5. RÉSILIATION
5.1 Le client et BAIV peuvent mettre fin à l'accord (prématurément) à tout moment sans respecter de délai de préavis. Si l'accord prend fin avant l'achèvement de la Mission, le Client devra régler les honoraires conformément aux coûts et heures engagés tels qu'indiqués par BAIV pour le travail effectué au profit du Client.
5.2 L'annulation doit être formulée par écrit.
5.3 Si le Client procède à une résiliation (prématurée), BAIV a droit à une indemnisation pour la perte d'occupation qui a découlé de sa part et qui peut être justifiée, ainsi qu'à une compensation pour les coûts supplémentaires déjà engagés par BAIV et les coûts résultant de toute annulation par des tiers impliqués.
ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ
6.1 BAIV ne saurait être tenu responsable envers le Client et/ou des tiers pour des dommages de quelque nature que ce soit, et dans la mesure nécessaire, le Client indemnise BAIV contre les préjudices causés à des tiers par BAIV ou des tiers engagés par celui-ci, sauf en cas d'intention ou de négligence grave de la part de BAIV.
6.2 Dans l'hypothèse où BAIV serait responsable envers le Client pour des dommages résultant de ce qui précède, ces dommages seront limités aux dommages directs subis par le Client. En aucun cas, BAIV ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, de la perte de bénéfices, de pertes commerciales et/ou de dommages immatériels, quelle que soit leur nature.
6.3 En complément de ce qui précède, la responsabilité de BAIV est de toute façon limitée au montant total qui a été facturé au Client au cours des six mois précédant l'événement à l'origine des dommages, dans le cadre des travaux ayant conduit auxdits dommages, avec un plafond de 25 000 EUR. Toute forme de responsabilité expire 6 mois après que les faits ayant donné lieu à la responsabilité se soient produits et que le Client en ait eu connaissance ou aurait dû en avoir connaissance, et aucune procédure judiciaire en vue de la réparation des dommages n'a été engagée dans ce délai de 6 mois. Les dommages doivent avoir été instaurés par le Client.
6.4 Le droit du Client à indemnisation ne diminue pas ses obligations de paiement conformément à la commande.
ARTICLE 7. PROTECTION
7.1 Le Client mettra en œuvre les dispositions de l'Article 7:658 du Code Civil néerlandais à l'égard des employés de BAIV et les observera comme s'ils étaient les propres employés du Client. Le Client est responsable envers les employés et BAIV pour les dommages résultant et/ou basés sur les dispositions de la Section 7:658 du Code Civil néerlandais. Dans la mesure nécessaire, le Client indemnise BAIV contre toute responsabilité de BAIV dans ce contexte.
ARTICLE 8. PERSONNEL NON-RECRUTÉ
8.1 Le client s'engage à ne pas employer ou engager d'une quelconque manière les personnes mises à disposition par BAIV pendant la durée de la mission et pendant une période équivalente immédiatement après la fin de la mission, d'une durée minimale de trois mois et maximale d'un an.
ARTICLE 9. CONFIDENTIALITÉ
9.1 Les deux parties sont tenues de préserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles qu'elles ont obtenues l'une de l'autre ou d'une autre source dans le cadre de leur accord. Les informations sont considérées comme confidentielles si cela a été communiqué par l'autre partie ou si cela découle de la nature de l'information.
9.2 Si, sur la base d'une disposition légale ou d'une décision de justice, BAIV est tenu de fournir des informations confidentielles à des tiers désignés par la loi ou le tribunal compétent, et que BAIV ne peut pas se prévaloir d'un droit à la non-divulgation reconnu ou autorisé par la loi ou le tribunal compétent, BAIV n'est pas tenu de verser des dommages-intérêts ou une indemnité et l'autre partie n'est pas en droit de dissoudre l'accord sur la base de tout dommage causé par cela.
Article 10. GARANTIE
10.1 Étant donné que BAIV n'est pas un Fabricant d'Équipement d'Origine (OEM) et que les objets auxquels BAIV fournit ses services ont plus de 30 ans, toute forme de garantie technique n'est pas applicable.
ARTICLE 10. LOI APPLICABLE
10.1 Chaque accord entre les parties, ou toute mission (de suivi) qui a été donnée à BAIV par le Client, est soumis au droit néerlandais.
10.2 Tous les litiges entre BAIV et le Client seront soumis exclusivement au tribunal compétent à 's-Hertogenbosch ou, à la discrétion de BAIV, au tribunal compétent du lieu où le Client a son siège social ou celui où la mission est principalement exécutée.